Modification de la Constitution et du mode de fonctionnement du Parlement.
Modification profonde de la représentativité patronale des partenaires sociaux.
Les petites entreprises notamment Libérales doivent pouvoir s'exprimer.
(cf. rapport du CES intitulé : "Consolider le Dialogue Social ")
page 10, 11 et pages 26, 27 et 28.
La liberté d'exercice du Corps Médical permettant notamment aux Médecins de choisir librement le secteur 1 ou 2.
Les concurrences déloyales des Associations à l'encontre des Professionnels Libéraux favorisées par des subventions de Conseils Généraux ou des Municipalités versées aux Associations au détriment des petites entreprises libérales.
Rapport rendu à Monsieur le Ministre DUTREIL par la Commission Nationale de Concertation dont nous étions l'un des rapporteur. Nous demandons une réforme du Code du Commerce pour supprimer le droit qu'ont les Associations de faire du commerce à titre accessoire.(celles-ci n'en supportant pas la même fiscalité ).
La représentativité syndicale remise en question
Le Conseil économique et social (CES) a proposé au gouvernement une refonte radicale des critères de la représentativité syndicale qui mettrait fin au monopole des cinq centrales historiques (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC), dans un avis voté mercredi par 132 voix pour et 57 contre. Cela permettrait notamment de faire entrer dans le jeu de nouvelles organisations apparues dans les années 90 comme l'Unsa (autonomes) et Solidaires (regroupant les syndicats Sud).
Le CES suggère l'abrogation d'un arrêté de 1966 qui confère une "présomption irréfragable de représentativité" aux cinq confédérations sut le plan national et professionnel, ce qui leur garantit l'exclusivité d'un certain nombre de droits, notamment de négocier des accords collectifs. L'Institution propose à la place l'instauration d"'une représentativité nationale" qui serait assise notamment sur le résultat d'élections ouvertes à tous les salariés, et dont les modalités restent à définir.
Ce texte a donné lieu à de vives passes d'armes au CES entre partisans et opposants de la réforme. CGT, CFDT, Unsa, UPA (patronat de l'artisanat) et les mutuelles et associations membres du CES ont voté pour, tandis que Force Ouvrière, la CFTC, la CFE-CGC, le groupe des entreprises privées (Medef, CGPME) et l'UNAPL (professions libérales) ont voté contre. Cet avis, requis par le gouvernement, va être transmis à Matignon qui aura la liberté de s'en inspirer pour une éventuelle réforme.
